Préambule
Les présentes conditions générales de vente, pouvant être ci-après dénommées « C.G.V. », ne concernent que les ventes de produits ou de toute prestation ayant était effectuée via le site internet www.caminoloc.com, ci-après dénommé « Site », celui-ci étant la propriété de la société CAMINOLOC présentée ci-dessous, bien que le retrait des produits reste possible en magasin. Etant donnée la spécificité de la vente en ligne, conformément à la loi, d’autres C.G.V s’appliqueront aux ventes n’ayant pas été effectuées via le site internet cité précédemment.
Ainsi, ces C.G.V. s’appliqueront dans le cadre de toutes les relations contractuelles qui pourraient être conclues entre d’une part « le Client » et la « Société », via ses « Interlocuteurs », ci-après définis à l’exclusion de toutes autres conditions générales.
- Par « Client » il convient d’entendre tout particulier ou professionnel, toute personne physique ou morale, association ou encore tout type de service public ou parapublic, qui contracte avec la société CAMINOLOC.
- Par « Société » il convient d’entendre la « Société CAMINOLOC ».
- Par « Vendeur » il convient d’entendre toute personne de la société CAMINOLOC ou toute autre personne morale mandatée par celle-ci en mesure de contractualiser la vente, l’installation ou la location d’un article.
Par la signature desdites « conditions générales de vente » le « Client » déclare expressément avoir pris connaissance de la totalité des dispositions de celles-ci, et déclare en accepter les termes et conditions, sans réserve à l’exclusion de toute autre. Les présentes C.G.V, priment sur toutes les autres? y compris celles du Client.
Ces C.G.V. peuvent à tout moment être modifiées et s’appliquent à toute vente postérieure à leur publication sur le « Site ». La « Société » peut être amenée ponctuellement à modifier certaines des dispositions de ses C.G.V ; il est donc nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite ou achat sur le « Site ». Tout achat sur le site est régi par les C.G.V applicables à la date de la commande. La « Société » considère qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve ces C.G.V après les avoir lues. En utilisant le « Site », l’usager s’engage à respecter les C.G.V ainsi que les Conditions d'utilisation y figurant.
Article 1 : L’objet
1.1 - Les présentes C.G.V s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique.
1.2 - Ces C.G.V s'appliquent à l'ensemble des commandes passées exclusivement sur ce « Site ».
1.3 - Les présentes conditions ne sont pas applicables aux produits que nous serions susceptibles de promouvoir pour d’autres sociétés.
Article 2 : Identification de la société
Dénomination sociale : CAMINOLOC
Forme sociale: S.A.S au capital de 5000 Euros.
Siège social : 17, Cours Vaxis - 46000 CAHORS
N°S.I.R.E.T. : 810493189 00023 – R.C.S. de CAHORS
N° T.V.A. Intracommunautaire : FR 76 810493189 (numéro individuel en application de l’article 286 ter du C.G.I.)
Téléphone : 05 65 22 12 06
Article 3 : Caractéristiques essentielles des biens et des services proposés
3.1 - Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « Catalogue » de notre « Site ».
3.2 - Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la « Société » ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le « Site » sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, étant strictement interdite.
3.3 - Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le « Client » sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.
Article 4 : Tarifs
4.1. - La rubrique « Catalogue » de notre site indique les tarifs en euros toutes taxes comprises, hors frais de port.
4.2 - Ces tarifs sont applicables uniquement dans le cadre de la vente à distance via le « Site ». Si ces tarifs ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une exigence d’application en magasin et inversement, nous faisons cependant tout notre possible par souci éthique pour proposer des tarifs identiques au « Client » quel que soit le mode d’achat en devant composer avec les contraintes afférentes à toute activité commerciale.
4.3 - Les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le « Client » et du protocole de paiement impliqué par l’outil de paiement en ligne utilisé.
4.4 - Toute commande via le site est payable d’avance ; la commande n’étant validée et traitée qu’après confirmation du protocole de paiement sur le « Site », ou encaissement effectif du chèque.
4.5 - Pour chaque expédition, une facture, laquelle sert le cas échéant de garantie, peut être imprimée via le « Site » depuis votre « Compte ».
4.6 - La « Société » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de disponibilité.
4.7 - Toutes les commandes sont payables en euros, quelle qu’en soit leur origine.
4.8 - Dans le cas d’une commande destinée à un autre pays ou transitant par un autre pays le « Client » est considéré comme l’importateur du ou des produits concernés, la « Société » étant de fait dégager de toute responsabilité relative à une vente à l’exportation. Les droits de douanes ou autres taxes locales susceptibles d’être exigées ne relèveraient donc aucunement de la responsabilité de la « Société » mais de celle du « Client » qu’il s’agisse de déclaration, de paiement ou de conformité du produit et de son acheminement envers les lois du pays de livraison et éventuellement des pays traversés. Aussi, nous ne saurions trop vous conseiller de vous renseigner de façon exhaustive auprès des autorités locales concernées.
Article 5 : Aire géographique
5.1. - A ce jour, la vente en ligne des articles présentés sur le « Site » est réservée aux acheteurs résidant en France métropolitaine et à Monaco.
Article 6 : Commandes
6.1 - Le processus de commande et de sa validation sur le « Site » comporte plusieurs étapes au cours desquelles le « Client » devra :
- valider un récapitulatif détaillé de la commande,
- indiquer l’ensemble des informations et coordonnées nécessaires pour le bon déroulement de celle-ci,
- valider l’acceptation pleine et sans réserve des « C.G.V » et de la commande,
- confirmer la validation définitive de la commande après que le « Site » ait de nouveau proposé une relecture de l’ensemble des éléments relevant de la commande afin de corriger ses erreurs éventuelles.
Ces validations et indications ainsi que l’ensemble des données informatiques enregistrées lors du processus de commande par le « Site » seront considérées comme preuve légale des transactions avec la « Société ». Le « Client » recevra une confirmation de sa commande par courrier électronique. Cette confirmation reprenant tous les éléments de sa commande et lui présentant ses droits de rétractation.
6.2 - Les validations et indications données par le « Client » lors de l’ensemble du processus de commande l’engagent pleinement. Aussi, toute erreur, concernant notamment le ou les article(s) validés, la quantité de ces derniers ou bien les coordonnées du destinataire ne pourront être imputées à la « Société » ; les conséquences de cela relevant de l’entière responsabilité du « Client ». Parmi d’autres conséquences possibles, en cas de nécessité d’effectuer de nouveau une livraison du ou des articles concernés, le « Client » devra payer les nouveaux frais de port induits. Ainsi, le « Client » devra avertir la « Société » au plus tôt, par courrier électronique ou contact téléphonique, s’il s’aperçoit de son ou de ses erreur(s) afin que la « Société » puisse en limiter les conséquences dans la mesure du possible sans pouvoir garantir quoique ce soit au « Client » par avance.
6.3 - Les offres d’articles ne sont valables que dans la limite des « Stocks » disponibles.
6.4 - Un article sera considéré comme étant en « Stock » s’il est déjà dans les locaux de la « Société » ou si le fournisseur de l’article a convenu avec la « Société » d’honorer systématiquement ou de permettre à celle-ci d’honorer systématiquement les délais de livraison qu’ils auront négociés ensemble, sauf cas de force majeure. Les délais de livraison annoncés sur le « Site » intègrent l’ensemble des étapes, dont les étapes intermédiaires citées depuis la commande jusqu’à la livraison.
6.5 - Toute commande n’engage la « Société » qu’après confirmation de celle-là par celle-ci.
6.6 - La « Société » se réserve le droit d’annuler toute commande si elle venait à ne pas être en mesure de l’honorer ou de ne pas respecter le délai de livraison annoncé, qu’il s’agisse de son fait, de ses fournisseurs, de la société chargée de l’expédition ou d’un incident quelconque. Dans ce cas, la « Société » s’engage à avertir le « Client » par voie électronique ou postale dans les meilleurs délais et, soit à rembourser le ou les article(s) au prix en vigueur lors de la commande, soit à annuler le paiement, soit à définir lorsque c'est possible un nouveau délai de livraison dans le cas ou celle-ci est possible, et dans la mesure où le « Client » préfère cette dernière solution.
6.7 - La « Société », se réserve le droit d’annuler toute commande, y compris après son approbation, dès lors que des faits ou des circonstances portés à sa connaissance peuvent mettre en doute la solvabilité du « Client », notamment dans le cas d’un litige relatif à une commande antérieure.
6.8 - Le délai de livraison n’est donné qu’à titre purement indicatif et sous réserve de disponibilité.
6.9 - En cas d'augmentation prévisible du délai de livraison annoncé, la « Société » s'engage à en informer le « Client » le plus tôt possible par voie électronique et/ou par téléphone pour que celui-ci puisse choisir entre le maintien ou l'annulation totale ou partielle de sa commande.
6.10 – L’augmentation du délai de livraison ou de retrait ainsi que la non possibilité d’honorer le contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du « Client ».
6.11 - En cas de non respect du délai de livraison annoncé, le « Client » pourra annuler sa commande en contactant la « Société » par courrier électronique depuis son « Compte » sur le « Site » ou bien par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
SAS CAMINOLOC
17, Cours Vaxis
46000 CAHORS
Toutefois, l'annulation ne pourra être prise en compte par la « Société » seulement si la mise en préparation, l'expédition, la livraison ou le retrait en magasin n'est pas intervenu(e) entre le moment de l’envoi et celui de la réception de la demande faite par courrier électronique (depuis son « Compte » sur le « Site ») ou par lettre recommandée.
En cas d’annulation validée, le « Client » sera remboursé dans un délai de 30 jours suivant la réception du courrier électronique (envoyé depuis son « Compte » sur le « Site » ou bien de la lettre recommandée par la « Société ».
6.12 - La « Société » ne pourra dans tous les cas être tenue responsable des retards de livraison imputables à la société chargée de l’expédition.
6.13 - Le « Client » s'engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison ou le retrait en magasin afin d'en garantir la bonne fin.
6.14 - Dans le cas d’une livraison de produits, le « Client » s'engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l'adresse indiquée lors de la commande.
6.15 - Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.
6.16 - Le client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.
6.17 - En cas de problème : bande de garantie endommagée, colis abîmé, produits manquants ou détériorés, etc., le « Client » portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d'émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document.
N.B : ces réserves doivent être très précises pour chaque article pour être prises en compte et pouvoir donner lieu à un remplacement. La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve valable.
En cas d'avarie liée au transport, le « Client » doit refuser le produit endommagé (si l’article est composé de plusieurs colis, il conviendra de refuser tous les colis composant l’article) au livreur et indiquer « Refus pour avarie » sur la feuille d'émargement, faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible.
Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le « Client » reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.
Dès lors, toute réclamation liée à l'état des produits livrés ne pourra être reçue.
Suite aux réserves émises, en cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le client doit en informer la « Société », en indiquant la référence de la commande, en contactant la « Société » par voie téléphonique en obtenant effectivement un interlocuteur (au 05 65 21 00 84) ou par courrier électronique depuis son « Compte » sur le « Site » ou bien par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
SAS CAMINOLOC
17, Cours Vaxis
46000 CAHORS
6.18 L'impossibilité de livrer le « Client » de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage, non communication à la prise de commande de conditions d’accès particulières, etc.) entraînera pour celui-ci la perte de la participation aux frais d'envoi. Les frais de retour seront également déduits du remboursement de l'article ou des articles. Si le « Client » souhaite une nouvelle livraison, la participation aux frais de livraison devra de nouveau être payée par celui-ci au préalable.
6.19 – Concernant les articles dont nous proposons la livraison sous 48 ou 72 heures (en fonction de la fiche descriptive), le « Client » devra régler la commande par un moyen de paiement en ligne pour que l’engagement de ce délai soit valable. Ce délai est effectif du lundi au vendredi et ne prend pas en compte les week-ends et jours fériés. La prise en charge de votre commande sera effectuée le premier jour ouvré suivant la commande.
Exemple : Le « Client » passe sa commande le lundi à 11 heures. Celle-ci sera prise en compte le mardi à 9 heures.
6.20 – Pour tout mode de livraison le « Client » s’engage à respecter les conditions de retrait définies par le transporteur concerné. La « Société » ne pourrait être tenue responsable du fait que le « Client » n’ait pas pris les précautions suffisantes pour permettre une livraison optimale ou effective, notamment en cas d’absence lors du premier passage du transporteur.
6.21 - Lors d’un retrait dans les locaux de la « Société », le « Client » ou le destinataire des produits, doit prouver son identité et la confirmation de commande envoyée et comportant le numéro de commande.
En cas de retrait par un tiers, celui-ci devra présenter : une pièce d’identité du « Client », sa propre pièce d’identité et la confirmation de commande envoyée et comportant le numéro de commande, ainsi qu’une procuration du « Client » autorisant le tiers à venir retirer le(s) produit(s).
Le client s'engage à vérifier avant remise les produits commandés.
6.22 - En cas de problème lors de retrait dans les locaux de la « Société » : bande de garantie endommagée, colis abîmé, produits manquants ou détériorés, etc., le « Client » portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d'émargement, fera signer le représentant de la « Société » et conservera un exemplaire du document.
N. B. : ces réserves doivent être très précises pour chaque article pour être prises en compte et pouvoir donner lieu à un remplacement. La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve valable.
Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le « Client » reconnaît avoir reçu les articles dans un état lui donnant toute satisfaction.
Les risques sur les produits sont transférés au « Client » dès la signature du récépissé de livraison.